LES PROPOSITIONS DU PRÉSIDENT JUNCKER : NOUVELLES AMBITIONS ET ANCIENNES DIFFICULTÉS.

Par son discours sur l’état de l’Union prononcé au Parlement européen le 13 septembre dernier, le Président de la Commission européenne a voulu reprendre l’initiative politique alors qu’une « fenêtre d’opportunités » s’est ouverte en vue de la relance du projet d’intégration européenne après les élections françaises et allemandes. Juncker a tenté de tirer parti d’une opportunité politique particulièrement propice à une telle relance, alimentée par une série d’événements favorables. Ainsi, bien qu’ayant mis en question l’attractivité du projet européen, le Brexit permettra d’éviter qu’après mars 2019, le Royaume-Uni mette son veto à la révision des traités européens et au nouveau cadre de financement de l’Union européenne après 2020. Les chefs d’État et de gouvernement ont adopté une déclaration de principe le 25 mars 2017, dans laquelle ils réaffirment leur intention de relancer le projet d’intégration européenne par l’adoption d’une série de mesures dans les domaines de la sécurité, de la politique sociale et des relations extérieures de l’Union, qui devraient permettre de regagner le soutien politique des citoyens européens à l’égard de l’Union européenne. La reprise économique se généralise dans tous les pays de l’Union et le chômage, tout en demeurant élevé, a atteint son niveau le plus bas depuis neuf ans. L’attitude « isolationniste » de la nouvelle administration américaine a convaincu une bonne partie des dirigeants politiques européens que l’Europe devra davantage compter sur elle-même pour assurer sa propre sécurité. Et, enfin, l’élection du président Macron et ses déclarations concernant la construction d’une nouvelle souveraineté européenne assurent à la Commission européenne le soutien politique d’un grand pays de l’Union qui, dans le passé, a certes été à l’origine du projet européen mais qui en a également freiné le développement en diverses occasions (échec de la Communauté européenne de défense en 1954, crise de la chaise vide et compromis de Luxembourg en 1965/66, rejet de la Constitution européenne en 2005). Tirant parti de cette dynamique, le président Juncker a avancé dans son discours une série de propositions à la fois politiques et institutionnelles, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Union européenne. Les propositions formulées par le président de la Commission peuvent toutes être réalisées dans le cadre des traités en vigueur (contrairement à celles suggérées successivement par le président Macron dans son discours à la Sorbonne). En effet, la Commission européenne, dont l’une des fonctions consiste à être la « gardienne » des traités, n’a jamais à ce jour utilisé le pouvoir de formuler des propositions de révision de ces derniers, que lui confèrent l’article 48 du traité de Lisbonne ainsi que de précédentes dispositions, sur un pied d’égalité avec les États membres. Le projet Pénélope de 2002, qui constitue l’initiative la plus ambitieuse élaborée par la Commission en cette matière, a ainsi été déclassé par le président Prodi en une simple « étude de faisabilité » à la suite des réactions négatives du président de la Convention européenne, Giscard d’Estaing, et des commissaires eux-mêmes, qui n’avaient pas été impliqués dans la rédaction du projet (1).

1) Les propositions institutionnelles.

Concernant les institutions européennes et le processus décisionnel de l’Union, le président Juncker a soumis la quasi-totalité des propositions qui peuvent être mises en œuvre sans modification des traités et, donc, sans ouvrir la « boîte de Pandore » de la révision des traités (« boîte de Pandore » qui a en revanche été ouverte par le président Macron dans son discours à la Sorbonne). En quelque sorte, Juncker a « raclé les fonds de tiroir » de tout ce qu’il est possible de faire à traités constants pour améliorer ou simplifier le fonctionnement du processus décisionnel européen. Toutefois, comme nous le verrons plus loin, les propositions de Juncker ne sont pas exemptes de difficultés politico-institutionnelles, décelées dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (et qui ont entravé à ce jour la mise en œuvre des mesures en question).

1.1.) Le recours aux clauses « passerelles » pour permettre l’adoption de décisions à la majorité dans les domaines actuellement soumis à la règle de l’unanimité.

Le traité de Lisbonne a prévu la possibilité que le Conseil européen décide à l’unanimité d’introduire la règle de la majorité qualifiée pour statuer sur des mesures politiquement sensibles qui requièrent actuellement le vote unanime des États membres (par exemple, dans les domaines de la politique extérieure et de la fiscalité). De la même manière, le Conseil européen peut décider à l’unanimité de permettre la participation égale du Parlement européen (à savoir, la codécision) dans les cas dans lesquels le Conseil statue actuellement avec l’avis non contraignant de cet organe. Juncker a cité le marché unique parmi les domaines dans lesquels les décisions devraient être prises à la majorité qualifiée et a évoqué en particulier une série de mesures fiscales (au nombre desquelles l’impôt des sociétés, la TVA et la taxe sur les transactions financières) pour lesquelles l’unanimité devrait être remplacée par la majorité qualifiée. Bien que la proposition de Juncker soit dictée par le bon sens, eu égard aux difficultés auxquelles se heurte l’harmonisation fiscale dans l’Union européenne, la probabilité que les États membres renoncent au droit de veto dans le domaine fiscal sont très faibles, voire inexistantes. D’une part, certains États membres tirent un avantage économique de taille de la règle de l’unanimité, étant donné que le droit de veto leur permet d’appliquer des régimes fiscaux plus favorables en faveur des multinationales qui investissent sur leur territoire (citons les cas les plus fragrants de l’Irlande et du Luxembourg, mais aussi l’Autriche et les Pays-Bas qui tirent profit de l’absence d’harmonisation fiscale). D’autre part, le traité de Lisbonne a prévu une garantie procédurale supplémentaire vu que le parlement national d’un seul État membre peut bloquer la décision du Conseil européen dans un délai de six mois. Ainsi, en son temps, le Parlement britannique avait interdit à son gouvernement l’utilisation de cette clause du traité. Après le Brexit, il est prévisible que les parlements des pays susmentionnés adopteront des initiatives analogues (rappelons que l’Irlande a subordonné la ratification du traité de Lisbonne à l’obtention de garanties relatives au maintien de son régime fiscal). Par conséquent, la proposition du président Juncker d’utiliser les clauses passerelles dans le domaine de la fiscalité risque de ne pas emporter l’adhésion unanime du Conseil européen ou d’être bloquée par le veto préventif d’un parlement national.

1.2.) La fusion des présidences de la Commission et du Conseil européen.

Juncker a souhaité que l’Union européenne se dote d’un président unique, exerçant les fonctions actuellement distinctes de président de la Commission et de président du Conseil européen. L’idée n’est pas nouvelle étant donné qu’elle a été avancée pour la première fois par le député français Pierre Lequiller lors de la Convention européenne présidée par Giscard d’Estaing. À l’époque, la suggestion n’avait guère eu d’écho, notamment parce que de nombreux « conventionnels » des pays plus petits s’opposaient à l’institution d’une présidence stable pour le Conseil européen. Toutefois, ni le traité constitutionnel ni le traité de Lisbonne n’ont exclu la possibilité d’une fusion des deux fonctions, en ne prévoyant aucune incompatibilité dans leurs textes. La proposition a été ultérieurement relancée par Michel Barnier dans un discours de 2011, sans cependant recueillir davantage de soutien. A première vue, cette nouvelle proposition de Juncker semble elle aussi empreinte de bon sens, car elle simplifierait la structure institutionnelle de l’Union et, surtout, aux yeux des citoyens, les plus hautes fonctions de l’Union européenne seraient incarnées par une seule et même personne. En outre, la célèbre question de Kissinger (« L’Europe, quel numéro de téléphone ? ») trouverait enfin une réponse. Néanmoins, la proposition se heurte à des difficultés politico-institutionnelles découlant des fonctions différentes assumées par les deux présidents et, surtout, des dispositions des traités en vigueur :

a) Le président de la Commission européenne dirige une institution qui a pour tache de promouvoir l’intérêt général de l’Union (art. 17 TUE), alors que le président du Conseil européen œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen (art. 15, par. 6, TUE). En d’autres termes, institutionnellement, le président de la Commission a un rôle d’initiative législative et de contrôle de l’application des traités et des mesures adoptées par les institutions. Quant au président du Conseil européen, il se pose en médiateur entre les positions divergentes des chefs d’État et de gouvernement et vise un consensus unanime. Il est manifeste que le rôle de la Commission européenne a évolué au fil des années et que son président est dès lors plus enclin à rechercher le consensus au sein du Conseil européen qu’à défendre bec et ongles les propositions de son institution (2). Toutefois, la fusion des deux fonctions risquerait indubitablement de renforcer cette tendance, plutôt que de l’atténuer.

b) Le président de la Commission européenne est élu pour cinq ans par le Parlement européen sur la base d’une proposition du Conseil européen, qui tient compte des résultats des élections européennes. Le Parlement européen a le droit de censurer l’action de la Commission et d’entraîner ainsi sa démission. Dans ce cas, le président de la Commission devrait lui aussi démissionner en cas de vote d’une motion de défiance. Pour sa part, le président du Conseil européen est directement élu par les chefs d’État et de gouvernement pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable, sans aucune implication du Parlement européen. On imagine difficilement que les chefs d’État et de gouvernement acceptent qu’une éventuelle motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen puisse entraîner la démission du président du Conseil européen. Dans le cas contraire du maintien du président du Conseil européen dans ses fonctions, le dualisme qui existe actuellement serait rétabli de facto.

Par conséquent, même si elle est réalisable à traités constants, l’idée de fusionner les fonctions de président de la Commission et de président du Conseil européen risque de se heurter aux obstacles politiques et institutionnels décrits ci-dessus. Il conviendrait dès lors de modifier les traités afin d’éliminer les contradictions présentes dans les dispositions actuelles. A cela, s’ajoute encore le fait que la fusion des deux présidences est susceptible de renforcer l’aspect intergouvernemental de la désignation et de la fonction du président du Conseil européen, au détriment de la méthode communautaire basée sur le droit d’initiative de la Commission européenne, le vote à la majorité et la mission de contrôle politique du Parlement européen, que Juncker voudrait précisément renforcer par ses propositions. L’expérience tirée de l’élaboration conjointe de documents par les quatre ou cinq présidents des institutions européennes en vue de la consolidation de l’Union économique et monétaire (dont les feuilles de route ont été écartées par le Conseil européen) ne contredit pas, mais renforce plutôt cette conclusion.

1.3.) L’institution d’un ministre européen de l’économie et des finances, qui devrait être le commissaire européen en charge de l’économie et des finances et le président de l’Eurogroupe.

La proposition d’instituer la fonction de ministre européen de l’économie, gérant une ligne budgétaire pour la zone euro, contrôlant l’application correcte des dispositions relatives à l’UEM, présidant l’Eurogroupe, étant l’interlocuteur privilégié de la Banque centrale européenne et répondant de son action devant le Parlement européen (éventuellement composé uniquement des députés de la zone euro) est également une proposition dictée par le bon sens, qui renforcerait à la fois l’efficacité et le caractère démocratique des institutions européennes. Toutefois, l’idée de confier cette fonction au commissaire en charge des affaires économiques (actuellement, le français Moscovici) pose des problèmes analogues de nature institutionnelle et de possibles conflits d’intérêts :

a) le président de l’Eurogroupe est lui aussi désigné par les États membres sans intervention du Parlement européen, tandis que, bien qu’étant initialement désigné par les États membres, le commissaire en charge des affaires économiques reçoit l’approbation du Parlement européen et est responsable devant ce dernier à l’instar de tous les membres de la Commission européenne ;

b) en tant que membre de la Commission européenne, le commissaire chargé des affaires économiques exerce un droit d’initiative législative à l’égard de l’Eurogroupe. Exercer simultanément le droit de proposition propre à la Commission européenne et la fonction de médiation propre au président de l’Eurogroupe pourrait occasionner un conflit d’intérêts entre les deux fonctions (étant donné que le président de l’Eurogroupe doit, institutionnellement, rechercher un compromis afin de faciliter la conclusion d’un accord sur une proposition de la Commission européenne). En outre, la fonction de supervision de l’application des dispositions du traité, propre à la Commission européenne, pourrait être influencée par sa désignation par les États membres, que le Commissaire aux affaires économiques serait contraint de sanctionner en cas de violation des dispositions européennes.

La comparaison faite traditionnellement avec la double casquette du haut représentant pour la politique étrangère (Federica Mogherini), qui est à la fois vice-président de la Commission européenne et président du conseil « Affaires étrangères » n’est pas pertinente. En effet, d’une part, la Commission européenne ne possède pas le pouvoir d’initiative législative dans le domaine de la politique étrangère et le Conseil « Affaires étrangères » délibère à l’unanimité dans la très grande majorité des cas, raisons pour lesquelles d’éventuels conflits d’intérêts entre les deux fonctions sont exclus. D’autre part, le Conseil « Affaires étrangères » prend habituellement des décisions de nature exécutive, et non législative, comme l’envoi de missions de paix ou d’observation des élections sensibles, la définition de stratégies politiques à l’égard d’un pays tiers ou l’imposition de sanctions à des pays qui ne respectent pas les droits de l’homme. Dans de tels cas, le haut représentant pour la politique étrangère exerce des fonctions de nature exécutive, tant en sa qualité de vice-président de la Commission qu’en celle de président d’une formation du Conseil.

Par conséquent, tandis que la fonction de haut représentant pour la politique étrangère ne comporte pas de conflits d’intérêts potentiels avec celle de vice-président de la Commission européenne, il pourrait en aller autrement dans les relations entre la fonction de président de l’Eurogroupe et celle de Commissaire en charge des affaires économiques et financières.

1.4.) Le renforcement de la zone euro et la création d’une ligne budgétaire

Le président Juncker est essentiellement préoccupé par l’unité des 27 pays au sein de l’Union européenne et n’est pas favorable au « dédoublement » de l’Union en deux cercles concentriques. Il n’exclut pas que des initiatives soient mises en œuvre par des groupes plus restreints de pays, mais il ne propose pas un renforcement institutionnel de la zone euro (voir le troisième scénario du Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe). Par conséquent, Juncker n’a pas proposé la création d’un budget autonome pour la zone euro financé par des impôts européens, comme le suggérait le président Macron, mais uniquement d’une ligne budgétaire dédiée à la zone euro dans le cadre du budget de l’Union européenne. Conformément à son intention d’agir à traités constants, Juncker propose en réalité la création d’un instrument financier de stabilisation macroéconomique dans le cadre du budget de l’Union européenne, qui puisse être utilisé en faveur des pays disposant de la monnaie unique (alors que la création d’un budget autonome pour la zone euro financé par des impôts européens nécessiterait la modification des traités).

1.5.) La démocratisation de l’Union européenne.

Fidèle à son approche générale consistant à agir dans le cadre des traités existants, Juncker se déclare favorable à la poursuite de l’expérience des « Spitzenkandidaten » lors des prochaines élections européennes et manifeste, en son propre nom et avec prudence, son soutien à la proposition plus déterminée du président Macron et d’autres dirigeants européens de créer des listes transnationales pour les élections de 2019. Dans son discours, Juncker exprime son appui à l’organisation de conventions démocratiques de citoyens européens, comme proposé par le président Macron, afin de poursuivre le débat sur l’avenir de l’Europe en 2018. Les autres propositions de Juncker pour la démocratisation de l’Union portent sur l’utilisation des clauses passerelles pour accroître le vote à la majorité et sur la fusion des fonctions de président de la Commission et de président du Conseil européen, dont nous avons déjà souligné la difficulté.

2) Les propositions politiques.

Dans son discours sur l’état de l’Union et dans sa lettre d’intention adressée au président du Parlement européen et au président du Conseil, Juncker énumère une série de propositions significatives que la Commission européenne s’engage à présenter en partie dans le courant de l’actuelle législature (18 prochains mois) et en partie à l’horizon 2025 (même si Juncker ne peut engager la prochaine Commission européenne qui sera renouvelée en 2019). Juncker a recours à la méthode traditionnellement utilisée par la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration de ses programmes de travail (à savoir la « feuille de route » qui expose la teneur essentielle des diverses propositions et leurs dates de présentation). Une analyse rédigée par la task force de la Commission européenne souligne, et ce n’est pas un hasard, que 80% des propositions formulées le 27 septembre par le président Macron coïncident avec les propositions avancées par Juncker dans le programme de travail de la Commission européenne.

Un examen détaillé des propositions annoncées par Juncker dans son discours et dans sa lettre d’intention adressée aux présidents des deux institutions européennes n’a pas sa place dans cet article. Il convient toutefois de mettre en évidence la volonté du président Juncker d’avoir recours au droit d’initiative de la Commission européenne pour renforcer la croissance économique et les investissements (en particulier par un train de mesures dans le domaine du marché unique numérique), réaliser une Union européenne de l’énergie par des propositions ambitieuses en matière de changements climatiques, élaborer une nouvelle stratégie pour la politique industrielle de l’Union européenne (malgré l’insuffisance des compétences prévues par le traité) et consolider le marché intérieur. En particulier, il importe de mettre en exergue l’intention du président Juncker de présenter un train de mesures intitulé « justice fiscale » pour la création d’un espace TVA unique et une proposition autorisant l’imposition des bénéfices générés par les multinationales grâce à l’économie numérique. Vu les critiques dont le président Juncker a fait l’objet pour avoir permis dans le passé les pratiques permissives du Luxembourg en matière de régime fiscal applicable aux multinationales, il s’agit d’un juste retour des choses. Dans le domaine de la politique sociale, Juncker se borne à proposer la proclamation par les institutions européennes du socle européen des droits sociaux, ainsi que la création d’une autorité européenne du travail afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et d’autres initiatives en faveur d’une mobilité équitable, telles que le numéro de sécurité sociale européen. Sans minimiser la portée symbolique d’une nouvelle charte européenne des droits sociaux, on ne peut que difficilement affirmer que cette initiative concrétise l’objectif d’une Europe plus sociale, comme annoncé dans la Déclaration de Rome du 25 mars 2017. D’autres mesures à caractère législatif, et, partant, contraignantes pour les États membres seraient nécessaires sur le plan social pour regagner le soutien des citoyens à l’égard du projet européen. Citons notamment l’institution d’un revenu minimum européen et/ou la création d’une allocation européenne de chômage, mesures déjà proposées par certains pays de l’Union et par le Parlement européen. Il ne fait aucun doute que l’insuffisance de l’actuel budget européen et le manque de nouvelles ressources propres sont des obstacles majeurs à la mise en œuvre de telles mesures, qui pourraient néanmoins être financées provisoirement par des contributions financières des États membres, à condition que ceux-ci soient exemptés de l’obligation de respecter le critère des 3% du déficit annuel de leur budget national. Les propositions de Juncker dans le domaine du renforcement de l’Union économique et monétaire sont davantage significatives. Elles prévoient la transformation de l’actuel Mécanisme européen de stabilité (MES) en un véritable Fonds monétaire européen géré par le futur ministre européen des Finances, ainsi que la création d’une ligne budgétaire consacrée à la zone euro prévoyant une aide financière aux réformes structurelles nationales, ayant une fonction de stabilisation macroéconomique de la zone euro et facilitant la convergence économique des pays qui ne disposent pas encore de la monnaie unique. Toutefois, dans la mesure où les propositions de Juncker se basent sur les traités actuels, la création de tels instruments financiers sera confrontée au caractère limité de l’actuel budget européen et ne saurait représenter l’embryon d’un futur budget « fédéral » européen, requérant, a fortiori, l’institution préventive de nouvelles ressources propres. Les propositions de Juncker relatives à la politique migratoire et à un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle méritent également une mention particulière. Citons notamment dans ce cadre le train de mesures en matière de lutte contre le terrorisme qui devrait renforcer la sécurité des citoyens européens et contribuer à une meilleure perception par ceux-ci de la valeur ajoutée du projet européen. Soulignons également l’initiative législative programmée pour l’automne 2018 visant à améliorer le respect de l’État de droit dans l’Union européenne. Sur ce plan, les institutions européennes avaient perdu une partie de leur crédibilité en renonçant jusqu’à présent à lancer la procédure prévue par l’art. 7 du traité à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne afin de constater l’existence d’une violation grave et persistante par ces États membres des valeurs de démocratie et d’état de droit. Il est certain que la nécessité d’obtenir l’unanimité au Conseil européen pour constater l’existence d’une telle violation limite fortement le caractère dissuasif de l’article 7 du traité, mais l’incapacité d’intervenir pour défendre les droits fondamentaux dans l’Union européenne a fortement miné la crédibilité de l’Union dans sa dénonciation des violations du même genre commises par des pays tiers. Par conséquent, l’initiative annoncée par le président Juncker est positive.

3) Conclusions.

Cette brève analyse des propositions formulées par le président Juncker dans son discours permet de conclure que ses propositions institutionnelles n’ont que peu de probabilités de voir le jour en raison des obstacles politico-institutionnels difficilement surmontables sans une révision des traités (suppression des clauses restrictives et des incompatibilités entre les dispositions en vigueur). La seule exception concerne la création d’une ligne budgétaire pour la zone euro dans le cadre de l’actuel budget de l’Union européenne. Cette proposition réitère en réalité sous une autre forme la suggestion de création d’un instrument financier à l’intention des pays de la zone euro, préconisée dans le « Blueprint » de la Commission européenne de novembre 2012. Il en va par contre autrement pour les propositions portant sur la teneur des politiques, dont l’adoption pourrait constituer un élément significatif de la relance du projet européen (même si l’institution d’un instrument contraignant dans le domaine de la politique sociale continue à faire défaut, alors qu’il permettrait aux citoyens européens de percevoir la valeur ajoutée de l’Union européenne dans la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale). Le discours du président de la Commission européenne n’est donc pas « le baroud d’honneur d’un fédéraliste obstiné » (3), mais plutôt une tentative visant à rendre à la Commission européenne le rôle « monnetien » d’initiative législative et d’interprète privilégié de l’intérêt européen. Toutefois, les propositions les plus marquantes de Juncker ont été reléguées au second plan par les propositions encore plus ambitieuses formulées par le président Macron dans son discours à la Sorbonne du 27 septembre. Le président Macron ne s’étant pas borné aux interventions pouvant être réalisées à traités constants, mais s’étant projeté dans la perspective des deux prochaines élections européennes et, partant, à l’horizon 2025, ses recommandations sont plus ambitieuses que celles de Juncker, aussi bien sur le plan institutionnel que politique, étant donné qu’elles visent à créer une souveraineté européenne et à modifier les structures institutionnelles actuelles (budget distinct pour la zone euro, réduction du nombre de commissaires, élection de la moitié du Parlement européen sur des listes transnationales, création d’une force d’intervention et d’un budget commun pour la défense, création d’une véritable corps de police commun aux frontières externes de l’Union). Ce n’est pas un hasard si le président Juncker a transmis aux chefs d’État et de gouvernement un document rédigé par sa task force pour la stratégie politique, dans lequel il souligne l’importante convergence des propositions des deux dirigeants (80% des propositions de Macron auraient déjà été proposées ou seraient incluses dans le programme de travail de la Commission présenté par Juncker) et précise que les propositions les plus ambitieuses du président Macron requièrent une modification des traités et, donc, des délais d’exécution plus longs. Quoi qu’il en soit, ainsi que nous l’avons indiqué, les propositions institutionnelles du président Juncker nécessitent en réalité elles aussi des modifications des traités destinées à supprimer les clauses de sauvegarde et les incompatibilités présentes dans les dispositions du traité de Lisbonne.

Notes de bas de page :

  1. En réalité, même si la Commission européenne n’a jamais avancé de propositions formelles de modification des traités, le président Delors et son équipe de négociateurs ont obtenu des modifications significatives des traités en vigueur aussi bien lors de la conférence intergouvernementale ayant débouché sur l’Acte unique (extension des compétences communautaires, augmentation du nombre des dispositions soumises au vote à la majorité, accroissement des pouvoirs du Parlement européen, introduction de l’intégration différenciée sur le marché unique (art. 100, par 4, TCE) que durant celle de Maastricht consacrée à l’Union économique et monétaire.
  2. Il serait difficilement envisageable que la Commission européenne retire aujourd’hui sa proposition relative au programme Erasmus, comme le fit la Commission Delors en 1986, parce que le Conseil avait demandé une réduction de plus de 50% du budget du programme. De la même manière, la Commission pourrait difficilement obtenir aujourd’hui l’adoption du projet Galileo qui, au moment de sa présentation, s’était heurté à l’opposition de plusieurs Etats membres (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas et Danemark) représentant une minorité de blocage.
  3. Voir l’article de Riccardo Perissich « UE: l’ultimo urrà del Presidente Juncker » du 23/09/2017 (http://affarinternazionali.it/2017/09/ue-urra-pe-juncker/).

Paolo Ponzano – Professeur de gouvernance européenne et d’histoire de l’intégration européenne au Collège européen de Parme.